Questions écrites — Assemblée nationale

« La mise en œuvre des décisions judiciaires dans un délai raisonnable est une réelle préoccupation, notamment celles intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. Face aux lourdes conséquences que ces retards impliquent pour les familles et les professionnels, le ministère de la Justice participe activement au travail interministériel qui est actuellement mené dans le cadre de l'élaboration de la stratégie nationale de la protection de l'enfance 2018-2022, et soutient vigoureusement l'ensemble des propositions visant à garantir la bonne exécution des décisions des juges des enfants. Une mission conjointe, confiée à l'Inspection générale de la justice et même l'Inspection générale des Affaires sociales vient d'être ordonnée afin d'objectiver la situation sur l'ensemble du territoire national et de proposer des solutions d'amélioration. Parallèlement, un contrôle des dispositifs de protection de l'enfance sera mené conjointement par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes en 2019. En Seine-Saint-Denis, un renforcement conséquent des moyens a été alloué à la mise en œuvre des mesures judiciaires d'investigation éducative (MJIE), à hauteur de 300 mesures supplémentaires prises en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. »

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