Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociales (TASS), les tribunaux du contentieux des affaires de sécurité sociales (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) sont regroupées au sein de 116 tribunaux de grande instance. Il s'agit d'une étape importante dans la démarche de simplification et d'accessibilité aux juridictions sociales pour les justiciables concernés. Il est attendu de cette démarche de rationalisation juridictionnelle et des moyens supplémentaires alloués aux juridictions nouvellement compétentes une réduction du délai de traitement des contentieux. Pour le premier trimestre 2019, le délai moyen de traitement moyen des tribunaux de grande instance spécialement désignés est de 16,4 mois. Dans l'hypothèse de deux contestations pendantes devant la même juridiction, il appartiendra à cette dernière d'apprécier de l'opportunité, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de prononcer une jonction de ces dernières afin qu'il en soit statué par une même décision. »

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