Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle, relatives à l'encadrement de la vente de gré à gré en liquidation judiciaire. Depuis ladite loi, le juge commissaire doit désormais s'assurer qu'une vente de gré à gré lorsqu'elle est ordonnée, doit garantir les intérêts du débiteur. Dans l'esprit du législateur comme dans les termes de ladite loi, il a été ainsi rappelé que la vente aux enchères doit être le mode normal de cession des actifs mobiliers et la vente de gré à gré limitée aux cas où elle s'avère réellement nécessaire. L'exigence de transparence dans la liquidation des actifs comme l'absence de conflits d'intérêts justifient le recours à la vente aux enchères, laquelle permet, au surplus, par le recours à des spécialistes, tels que les commissaires-priseurs judiciaires, de garantir un meilleur rapport à la vente, que ce soit par voie d'internet ou dans les salles des ventes. Mais ce dispositif législatif n'est pas appliqué de manière satisfaisante. Les cessions amiables par les liquidateurs judiciaires sont exécutées de manière majoritaire sans que l'intérêt du débiteur ait été étudié préalablement. Aussi, elle souhaiterait au regard de ce constat, connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir un recours normal à la vente aux enchères. »

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