Questions écrites — Assemblée nationale

« Les conseils de prud'hommes de Toulouse et de Louviers ont saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis relative à la conventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile. L'article L. 1235-3 CT encadre le montant de la réparation due par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculée en mois de salaire et variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. Dans son avis, rendu le 17 juillet 2019, en Assemblée plénière, la Haute juridiction a estimé que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CSDHLF). Par ailleurs, ces dispositions ne sont pas inconventionnelles, au vu l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, et de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée sans effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. Au préalable, la Cour considère que la question de la compatibilité d'une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l'objet d'une demande d'avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l'analyse d'éléments de fait … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →