Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés sur les constructions d'avant 1948. En effet, pour ces constructions, le diagnostic énergétique repose uniquement sur la méthode des factures. Or chaque usager dispose d'une consommation qui lui est propre et selon la capacité énergétique de son logement. De plus, en Bretagne notamment, de nombreux biens immobiliers sont des résidences secondaires et ne sont donc uniquement habités qu'en période estivale. La méthode des factures apparaît donc biaisée pour ces habitations puisque qu'elles ne sont pas utilisées en hiver, période à laquelle le véritable diagnostic énergétique devrait être réalisé. Conscient que cette méthode est perfectible, le Gouvernement entend mettre à jour et unifier la méthode de calcul de la performance énergétique, par l'intermédiaire notamment du plan climat et de la stratégie logement. Aussi, il souhaiterait savoir si la méthode de calcul de la performance énergétique unifiée permettra d'établir la consommation au cas par cas des habitations afin d'établir un diagnostic le plus juste possible de la performance énergétique de chaque habitation. »

Lire le texte entier →