Questions écrites — Assemblée nationale

« Parmi les grands principes qui régissent sa politique en matière de logement, le Gouvernement est garant de l'égalité et de la cohésion des territoires, et de la mixité sociale dans l'habitat. Celle-ci repose d'abord sur le développement d'une offre nouvelle en direction des ménages modestes. Dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre dernier, le Gouvernement a souhaité libérer la construction, simplifier les procédures, et lancer un vaste mouvement de restructuration du secteur du logement social. Ces réformes doivent conduire à consolider le tissu des bailleurs sociaux, à le renforcer dans son rôle et in fine rendre le secteur plus efficace, permettant ainsi de maintenir la production de logements sociaux au haut niveau constaté ces dernières années. Le protocole portant conclusion de la clause de revoyure signé en avril 2019 avec les représentants des bailleurs comporte d'ailleurs des objectifs de production (110 000 agréments par an) et de rénovation (125 000 par an) ambitieux pour la période 2020-2022. L'effort de production doit porter prioritairement sur les zones tendues et les territoires qui comportent une faible proportion de logements sociaux, afin d'assurer un rééquilibrage entre parc social et privé et de contribuer à la mixité sociale. C'est pourquoi, au cours de la discussion parlementaire relative à la loi Elan, le Gouvernement a réaffirmé son attachement au dispositif issu de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2 … »

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