Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives au droit à la protection des données à caractère personnel en direction des personnes en difficultés financières. Entré en vigueur le 29 mai 2019, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui s'inscrit dans la continuité de la loi française informatique des libertés de 1978, encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union européenne. Le règlement s'applique à toutes les structures privées, publiques et sous-traitantes effectuant de la collecte ou du traitement de données. Parallèlement, la lutte contre la vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue, nécessite des mesures correctives visant les sociétés de contentieux, les établissements bancaires, les sociétés de crédit à la consommation, quant à certaines pratiques, liées aux appels téléphoniques répétés, aux surfacturations de frais de retards de paiements ou encore aux saisies importantes sur des faibles revenus, en direction des créanciers fragiles et vulnérables. En conséquence et conformément aux objectifs fixés visant à renforcer le droit des personnes, à responsabiliser les acteurs traitant les données et à crédibiliser la régulation, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer aux personnes en difficultés financières le droit effectif à la protection de leurs données à caractère personnel, lors des contentieux économiques, les opposants à un ou des créanciers. »

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