Questions écrites — Assemblée nationale

« Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), contient de nombreuses dispositions relatives aux droits des personnes. Ainsi et indépendamment de sa situation financière, toute personne concernée dispose notamment du droit d'information (article 12), du droit d'opposition (article 21), du droit d'accès (article 15), du droit de rectification (article 16), du droit à l'effacement (article 17), du droit à la portabilité (article 20) et du droit à la limitation du traitement (article 18). Dans le cadre de la mise en conformité de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés avec le RGPD, le législateur a prévu plusieurs dispositions permettant d'assurer l'effectivité de ces droits, y compris lors de litiges impliquant des établissements financiers. Tout d'abord, en application de l'article 48 de la loi informatique et libertés, les personnes doivent être informées d'une part, de l'existence d'un traitement de données à caractère personnel susceptible d'aboutir à une décision d'exclusion ou de suspension du bénéfice d'un contrat (par exemple un fichier recensant les impayés mis en place par un établissement bancaire) et d'autre part, des droits dont elles disposent (droit d'accès, de rectification, d'opposition…). Afin de déterminer la nature exacte des informations inscrites dans ce fichier, la personne concernée a par la suite, et conformément à l'article 49 de la même loi, la possi … »

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