Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Trente ans après la création de cette obligation pour les entreprises par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, il est apparu en effet indispensable de conforter son impact dès lors que le taux d'emploi direct dans le secteur privé n'est que de 3,4 % - pour une cible à 6% - et ne progresse que de 0,1% par an. Cette réforme vise ainsi à augmenter significativement le taux d'emploi des travailleurs handicapés en entreprise afin de lutter contre le chômage de masse qui frappe les personnes en situation de handicap. Le taux de chômage des travailleurs handicapés est le double de celui de l'ensemble de la population. Pour autant, cette réforme n'a aucunement pour objectif d'opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d'aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. La loi du 5 septembre 2018 change seulement les modalités de prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d'acquittement de l'obligation au travers des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation. Les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Lors de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l'Etat … »

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