Questions écrites — Assemblée nationale

« Comme il a été rappelé par le Gouvernement lors de l'examen au Parlement des amendements déposés au projet de financement de loi de la sécurité sociale pour 2019, l'étudiant en formation, lorsqu'il est amené à réaliser personnellement des actes durant son stage, le fait sous la responsabilité et en présence d'un professionnel du métier, diplômé, qui assure la sécurité et la qualité des soins auprès des patients. C'est cette nécessité qui constitue la limité imposée par l'article L. 4381-1 du code de la santé publique, qui prévoit que « la réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens ». Sans entraver la réalisation de stages d'étudiants auprès de professionnels exerçant en cabinet libéral, cette disposition garantit que l'étudiant bénéficie de la supervision de son maître de stage, seul autorisé à exercer pleinement les actes de la profession de santé concernée et que le patient bénéficie de la qualité des soins qu'il est en droit d'attendre. Permettre aux étudiants orthoptistes de réaliser des stages en libéral est, en tous les cas, une préoccupation concordante avec la politique du gouvernement destinée à diversifier l'offre de stages des professionnels en formation afin de les préparer aux différents modes d'exercice pour construire leur projet professionnel. C'est pour cela que les textes encadrant la formation des auxiliaires médicaux, y compris pour les orthoptistes, encouragent de plus en plus la diversification de l'offre de stage afin de répondre aux besoins de santé et à l'évolution des modes d' … »

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