Questions écrites — Assemblée nationale

« Le dispositif du « permis à un euro par jour » a été créé par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière afin de favoriser pour les jeunes (âgés de 15 à 25 ans révolus) l'accès au permis de conduire, souvent indispensable pour l'insertion sociale et l'obtention d'un emploi, en poursuivant l'amélioration de la qualité générale de la formation pour une meilleure sécurité routière. En effet, le coût de la formation est échelonné sur plusieurs mois, au travers d'un prêt à taux zéro accordé sans conditions de ressources, l'État prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Depuis la réforme de 2016, ce prêt peut être accordé pour financer une formation initiale ou, après un échec à l'épreuve pratique, une formation complémentaire, visant l'obtention soit de la catégorie B, soit de la catégorie A1, soit de la catégorie A2 du permis de conduire. A cette occasion, les quatre niveaux de prêts instaurés en 2005 (600, 800, 1 000 et 1 200 €) ont été maintenus pour le financement d'une formation initiale, auxquels est venu s'ajouter, en lieu et place d'un niveau de prêt supplémentaire de 1 500 €, un prêt de 300 € pour le financement, le cas échéant, d'une formation complémentaire. Par ailleurs, afin de permettre au jeune de financer sa formation au permis de conduire, le dispositif du « permis à un euro par jour » peut se combiner avec les différentes aides des collectivités territoriales, notamment l … »

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