Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la fin de vie et du rapport remis par le professeur Sicard le 18 décembre 2012. Lundi 16 décembre 2013, un panel de dix-huit citoyens « représentant la diversité française » réuni par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) vient de rendre ses conclusions en faveur d'une « légalisation du suicide médicalement assisté ». Il tient à rappeler par ailleurs que le CCNE avait été totalement remanié, vingt-deux membres sur les trente-neuf qu'il compte ayant été changés alors que sept sièges seulement devaient être obligatoirement renouvelés. Ce remaniement du CCNE opéré par l'exécutif avant les consultations sur les sujets sensibles que sont la procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui et la fin de vie laisse planer un doute sur sa totale impartialité et la dénomination de « panel représentatif » accordée à ces dix-huit citoyens pose question aux Français. Le rapport du professeur Sicard au Président de la République préconisait l'application de la loi Leonetti, mal connue du public. Par ailleurs, il fermait la porte à la possibilité de l'euthanasie comme au Benelux et à une ouverture au suicide à qui le veut comme en Suisse. « Les soins de support et les soins palliatifs [doivent être prodigués] avec le même degré d'exigence que les soins curatifs » préconise le rapport ; de fait, il existe seulement 122 unités de soins palliatifs en France et quelques 5 000 lits à peine. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouv … »

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