Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vote aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014, eu égard aux dispositions de l'article 31 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, modifiant l'article R. 60 du code électoral. En effet, ce décret étend désormais à tous les électeurs l'obligation de présenter, au moment du vote, une pièce d'identité en cours de validité, quel que soit le nombre d'habitants de la commune. Cependant, les mentions figurant sur les cartes électorales actuelles rappellent encore l'état du droit antérieur au décret précité : en effet, elles précisent que la présentation d'une pièce d'identité n'est obligatoire pour pouvoir voter que dans les communes de 3 500 habitants et plus. Cette situation risque d'engendrer, le jour du scrutin, des difficultés notamment pour les électeurs habitués de longue date à voter sans présenter de pièce d'identité et qui n'auraient pas été informés des nouvelles mesures. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures d'information et de communication sur ces nouvelles dispositions sont envisagées en direction des électeurs et si, le jour du vote, un maire pourra autoriser le vote s'il atteste sur l'honneur de l'identité du votant, notamment pour les communes ayant moins de 1 000 habitants inscrits sur les listes électorales. »

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