Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le mécontentement des consommateurs à l'égard des démarchages abusifs dont ils sont victimes pour les inciter à adopter des solutions d'aménagement favorisant les économies d'énergie. En effet la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique donne aux fournisseurs des objectifs de résultats en rapport avec l'obtention de CEE (Certificat d'économie d'énergie) et d'une baisse de la consommation d'énergie sur différentes périodes. Le passage entre les périodes une et deux a fait augmenter les objectifs à atteindre pour les opérateurs, de 54 TWh cumac à 345 TWh cumac soit 6,5 fois plus. Le prochain objectif pour la prochaine période est de 660 TWh. Ces nouveaux objectifs toujours plus hauts ont provoqué une multiplication des démarchages des fournisseurs d'énergie vers leurs clients, afin de leur permettre de mener à bien leur mission et d'éviter ainsi les sanctions fiscales auxquelles ils s'exposeraient en cas d'échec. Malgré la réglementation, il apparaît que les pratiques abusives des démarcheurs et les offres trompeuses, voire frauduleuses, prolifèrent pour tenter de profiter au maximum de la crédulité des consommateurs. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu des mesures pour empêcher ces dérives issues directement des planifications en faveur des économies d'énergie. »

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