Questions écrites — Assemblée nationale

« Créés par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, les certificats d'économie d'énergie (CEE) imposent une obligation triennale de réalisation d'économies d'énergie aux fournisseurs d'énergie, qualifiés d'obligés. A défaut de réalisation du quota qui leur est attribué, ces fournisseurs doivent s'acquitter en fin de période d'une pénalité libératoire de 2 centimes d'euro par kWh manquant. Ils peuvent également se procurer ces CEE en les achetant à d'autres acteurs qui disposent d'un excédent de CEE. Les objectifs à atteindre pour les obligés sont passés de 54 terawatt-heure cumac pour la première période (1er juillet 2006 - 31 décembre 2011) à 345 terawatt-heure cumac pour la seconde. Cette dernière période a d'ailleurs été prolongée d'un an (du 1er janvier au 31 décembre 2014) à taux d'effort constant, avant la troisième période qui débutera au 1er janvier 2015 avec un objectif relevé de 660 terawatt-heure cumac, conformément aux recommandations européennes. Le mécanisme des CEE a démontré son efficacité pour favoriser la réalisation d'économies d'énergie à un coût compétitif et contribuera largement à remplir les exigences imposées par la directive européenne relative à l'efficacité énergétique. Cependant, des pratiques commerciales déloyales émanant de certains opérateurs indélicats ont été constatées dans le contexte de la montée en puissance de ce dispositif. Une première enquête diligentée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2011 a permis d'établir … »

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