Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la procédure d'acquittement de la cotisation foncière des entreprises. Depuis le 1er octobre 2014, certains établissements redevables ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte, qui doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne. Ainsi l'entrepreneur doit tout d'abord imprimer un formulaire en ligne, qu'il complète et renvoie aux services fiscaux par voie postale, dans un délai de deux semaines. À réception de ce formulaire, les services fiscaux transmettent à l'entrepreneur, par voie postale également, un code d'activation à entrer dans l'espace professionnel en ligne. Ce dispositif chronophage qui imbrique formulaires papier et dématérialisation semble aller à l'encontre de la volonté de simplification du Gouvernement et de la majorité. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage prendre afin de simplifier ce dispositif. »

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