Questions écrites — Assemblée nationale

« Les entreprises peuvent accéder aux téléprocédures en ligne en créant leur espace professionnel selon deux mode d'accès : le mode « expert » et le mode « simplifié ». Le mode expert est généralement utilisé par les usagers professionnels souhaitant créer un espace pour leurs multiples entreprises ou pour les entreprises qu'ils représentent (cas des experts-comptables par exemple). Un formulaire d'adhésion accessible en ligne doit alors être imprimé et adressé au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire par voie postale. Après contrôle et validation de ce document, le SIE envoie à l'usager une lettre confirmant la prise en compte de la souscription. Le mode « simplifié » permet en revanche une création de l'espace professionnel exclusivement en ligne et aucun document papier ne doit être transmis à l'administration. L'adhésion en ligne de l'entreprise est validée, à distance, par le SIE gestionnaire, qui adresse à l'entreprise un code d'activation à utiliser dans un délai de trente jours. Ce code d'activation permet de garantir que la personne demandant en ligne l'adhésion, sur la base d'une adresse mail et d'un mot de passe, est bien en droit d'accéder à l'espace professionnel de l'entreprise. En effet, le code est également envoyé à l'entreprise elle-même, par courrier postal à l'adresse connue par l'administration, évitant ainsi qu'un tiers puisse accéder frauduleusement à des informations relevant du secret professionnel. Ces précautions sont celles habituellement prises par l'ensemble des entreprises (notamment bancaires) offrant à leurs clients un accès en … »

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