Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques pour la santé et la sécurité des utilisateurs dus à l'absence de normes françaises concernant la vente de bouillottes sur notre territoire. Selon l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 30 janvier 2002 relatif aux bouillottes, les bouillottes en caoutchouc actuellement commercialisées en France tiennent compte a priori des exigences de la norme anglaise (BS 1970 et 2001). Cette norme donne des précisions sur l'épaisseur du caoutchouc, l'accrochage du bouchon, le joint d'étanchéité. Elle prescrit également des tests de résistance (traction, pression, température). L'emballage de la bouillotte doit comporter l'identification du fabricant et des instructions d'emploi à l'attention des utilisateurs. La dernière mise à jour a permis de renforcer les informations à l'attention des utilisateurs. Les notices d'utilisation doivent maintenant aussi comporter un avertissement sur les risques de brûlures encourus. Certaines bouillottes sont cependant commercialisées sans référence à aucune norme puisque la loi française n'en impose aucune. Ni marque, ni numéro de série, ni date de péremption, ni pays de provenance, ces bouillottes n'apportent aucun des garanties qui devraient être exigées compte tenu de la dangerosité potentielle d'un tel produit. Quant aux bouillottes "micro-ondes" à gel et aux bouillottes à noyaux de cerises, elles portent simplement le marquage CE. Or le marquage CE sur les bouillottes " micro-ondes " fait référence à la directive  … »

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