Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis plus de dix ans, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que la commission de la sécurité des consommateurs (CSC), sont effectivement saisies d'accidents (brûlures par contact, voire inflammation de l'enveloppe de la bouillotte) impliquant l'usage de bouillottes diverses. La cause et le scénario de ces accidents, parfois graves mais numériquement peu nombreux, comme le confirme l'institut national de veille sanitaire, est cependant très variable, en fonction de la conception de ces produits (à eau, à gel, à graines, ) et de leur mode de réchauffage (ajout d'eau, résistance électrique intégrée, réaction chimique, usage d'un four micro-ondes). Ces produits sont destinés à être utilisés par des adultes, souvent âgés, ou des enfants (bouillottes à enveloppe en peluche, généralement en forme d'animaux). Dans ce dernier cas, il s'agit de produits qui, outre d'assurer leur fonction spécifique de bouillottes, doivent être conformes aux règles de sécurité applicables aux jouets (cf. décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et normes spécifiques de la série EN-71). En termes de réglementation, mis à part le cas des bouillottes-peluches évoqué supra, les bouillottes relèvent de l'obligation générale de sécurité, énoncée à l'article L. 221-1 du code de la consommation : « les produits et les services, doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter attei … »

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