Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés d'accès aux formations professionnelles pour les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il est préoccupant de constater que, malgré un taux de satisfaction de 90 % des utilisateurs du compte personnel de formation (CPF), d'après France compétences et la Dares, seulement 3,15 % des usagers du CPF sont des personnes en situation de handicap. En 2022, la Caisse des dépôts a validé 58 732 dossiers de CPF pour ce public. Ainsi, le nombre de CPF activés par les travailleurs handicapés reste très faible et contrairement à la population générale, il concerne essentiellement, ceux qui disposent d'un niveau de diplôme faible. Les nombreuses plaintes reçues et les saisines du Défenseur des droits soulignent les nombreuses difficultés rencontrées lors des démarches administratives, jugées trop complexes. Face à ce parcours du combattant administratif, l'État a affirmé lors de la dernière Conférence nationale du handicap, sa promesse de rendre ces formations accessibles. Aussi, malgré la part croissante de certifications Qualiopi, qui contribue à créer des formations plus accessibles et adaptées, favorisant ainsi l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour simplifier les démarches du CPF pour les travailleurs handicapés et ainsi ga … »

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