Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis une véritable démocratisation dans l'accès à la formation pour chaque actif, quel que soit son statut et son parcours notamment par la monétisation et simplification du Compte personnel de formation (CPF). Dans cette perspective, les personnes en situation de handicap bénéficient de ce dispositif de droit commun. Cependant et afin de conforter l'accès à une formation qualifiante et adaptée pour ce public (formations plus longues et plus couteuses), les Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) disposent d'une majoration de leur alimentation annuelle de droits à la formation (article L. 6323-11 du code du travail). Plus précisément, le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 a fixé cette alimentation annuelle majorée à 800 euros dans la limite d'un plafond de 8 000 euros (contre 500 euros par an dans la limite de 5 000 euros pour la population générale). Cette alimentation annuelle majorée est automatiquement réalisée par les services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en charge de la gestion du CPF, via les informations contenues au sein des déclarations sociales nominatives transmises par chaque employeur. Les démarches d'acquisition des droits pour les travailleurs en situation de handicap ont donc été simplifiées dans le cadre du "dites-le-nous une fois". De plus, les travailleurs en situation de handicap accueillis dans un Etablissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) bénéficient également de l'inscription annuelle des d … »

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