Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a ouvert la possibilité de délivrer certains médicaments à l'unité, dans le but de limiter le gaspillage des médicaments et les dépenses de l'Assurance maladie. Cette dispensation consiste à donner uniquement le nombre de médicaments nécessaires au traitement en conformité avec la prescription, sous réserve que le conditionnement en boite ne soit pas adapté à la posologie. La Délivrance à l'unité (DAU) des médicaments est aujourd'hui codifiée à l'article L. 5123-8 du Code de la santé publique (CSP). Cette mesure a été renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article L. 5121-33-1 du CSP) qui prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire le recours à la délivrance de médicaments à l'unité en cas de rupture d'approvisionnement. Il ne s'agit donc pas d'une généralisation de la dispensation à l'unité des médicaments, mais uniquement de la délivrance de certains médicaments en situation de pénurie, pour une durée limitée. Cela a notamment été le cas pour la quétiapine 50 mg LP, qui a fait l'objet d'un arrêté le 12 février 2025. S'agissant des risques liés à la dispensation à l'unité, les pharmaciens restent soumis aux bonnes pratiques, parmi lesquelles figurent les bonnes pratiques de dispensation. De plus, le CSP consacre les modalités de la DAU (articles R. 5132-42-1 à R. 5132-42-7). Les médicaments délivrés restent conservés dans leur conditionnement primaire afin de garantir la qualité de ces derniers. Le nouveau  … »

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