Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis le 1er janvier 2025, l'article 28 de la loi « Egalim » prévoit que certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usage unique ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer l'application effective de cette interdiction, qui répond à un double objectif de protection de la santé publique et de réduction de la pollution plastique. Toutefois, des difficultés d'application sont apparues, non pas concernant l'objectif poursuivi par le législateur, mais concernant la manière dont certaines dispositions ont été interprétées et mises en œuvre. En particulier, la notion de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service a suscité des interrogations quant à son périmètre exact. Si un décret est venu préciser ces éléments en janvier 2025, celui-ci a fait l'objet de recours contentieux et le Conseil d'État a annulé partiellement ce décret. Dans ce cadre, une proposition de loi portée par les députées Véronique Riotton et Graziella Melchior a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 afin de sécuriser juridiquement l'interdiction à la suite de l'annulation partielle du décret par le Conseil d'État. I … »

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