Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guillaume Gouffier Valente appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la publication attendue du décret visant à instaurer une stricte égalité femmes/hommes dans la nomination des postes au sein du cabinet du Président de la République. La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a permis notamment de relever de 40 à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction. Le IV de l'article 2 de la loi précise que « Les nominations dans les emplois du cabinet du Président de la République doivent concerner 50 % de personnes de chaque sexe. La liste de ces emplois est définie par décret ». Il est aussi mentionné que « Les cabinets ministériels et le cabinet du Président de la République publient, chaque année, sur leur site internet, le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent IV ». Enfin, le grand V souligne que cette obligation s'applique à compter du 1er janvier 2026. À l'heure actuelle, ce décret n'a toujours pas été publié. Il s'agit du dernier décret en attente pour que la loi du 19 juillet 2023 précitée s'applique pleinement. En l'état, le cabinet du Président de la République compte environ 30 % de femmes. Il souhaiterait ainsi connaître la date de publication dudit décret. »

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