Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la sous-utilisation manifeste du fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles, institué à titre expérimental par le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025. Ce fonds, doté de 30 millions d'euros et ouvert depuis octobre 2025 dans onze départements pilotes, dont le Nord, finance le diagnostic de vulnérabilité et les travaux de prévention des propriétaires occupants de maisons individuelles exposées. Sa création répond à un enjeu considérable : 12,1 millions de maisons individuelles sont situées en zone d'exposition moyenne ou forte, dont environ 4 millions en exposition forte et le retrait-gonflement des argiles constitue désormais le deuxième risque naturel le plus coûteux en France, avec plus de 11 milliards d'euros d'indemnisations cumulées et une sinistralité que la Caisse centrale de réassurance projette en hausse de 44 % à 162 % d'ici 2050. Or le 11 mai 2026, M. le ministre délégué chargé de la transition écologique a lui-même reconnu les difficultés de montée en charge du dispositif : au 30 avril 2026, près de 2 000 simulations avaient été menées à leur terme, 218 ménages avaient été identifiés comme éligibles, mais seulement 19 dossiers de demande d'aide avaient été déposés et étaient en cours d'instruction à l'échelle des onze départements. Il a alors jugé les critères d'accès « peut-être un peu trop restrictifs ». L'arrêté du 23 avril 2026, entré en vigueur le 1er mai, … »

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