Questions écrites — Assemblée nationale

« En application du code frontières Schengen, la qualification d'aérodromes comme points de passage frontaliers (PPF) permet à un aéroport de recevoir des liaisons extra-Schengen et implique des installations spécifiques afin d'assurer les vérifications sécuritaires et migratoires systématiques auxquels les gardes-frontières doivent soumettre les passagers provenant d'États tiers. Au cours des évaluations Schengen qu'elle met en œuvre, la Commission européenne est particulièrement vigilante à la conformité des PPF et des contrôles aux frontières aux obligations réglementaires. Le groupe interministériel de suivi des PPF, présidé par le directeur général des étrangers en France et comprenant la direction nationale de la police aux frontières, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des douanes et des droits indirects, et la direction générale de l'aviation civile, est chargé de proposer au ministre de l'intérieur l'octroi ou le retrait du statut de point de passage frontalier. Pour ce faire, ce groupe procède à une évaluation de la pertinence du statut des PPF en se fondant sur plusieurs indicateurs : le nombre de liaisons extra-Schengen et de passagers par aérodrome, l'évolution du trafic international, les anticipations des conséquences économiques induites par le statut de PPF, les risques migratoires et sécuritaires, le coût financier et en ressources humaines pour les services chargés du contrôle aux frontières, la proximité d'autres aérodromes déjà qualifiés de PPF, la mise aux normes des infrastructures, etc. Cette méthode permet de pren … »

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