Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme du statut de conjoint collaborateur agricole dans les territoires d'outre-mer. La réforme du statut de conjoint collaborateur d'exploitation agricole met fin à ce statut au plus tard le 31 décembre 2026, l'objectif étant de permettre une meilleure couverture sociale et d'éviter les difficultés en cas de divorce, de séparation ou de décès. Au-delà de cette date, il sera nécessaire d'adopter un autre statut : salarié, chef d'exploitation ou associé d'entreprise agricole. Toutefois, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), la surface moyenne de la majorité des exploitations étant inférieure à 2 ha, il ne sera pas possible d'absorber la charge d'un salarié évaluée à 14 000 euros par an pour un mi-temps, ou de diviser l'exploitation tout en restant rentable. Les présidents des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des DROM alertent sur les effets pervers de l'application de cette réforme dans ces territoires ; ils craignent la précarisation des conjoints collaborateurs qui sont essentiellement des femmes. Il lui demande si elle envisage une exonération de cotisations sociales pour les conjoints sans condition d'âge, ou toute autre mesure permettant de pallier les conséquences négatives prévisibles de la réforme du statut de conjoint collaborateur agricole dans les DROM. »

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