Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Depuis 2017, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures législatives et mis en œuvre des plans nationaux pour renforcer cette protection : allongement des délais de prescription des crimes et délits sexuels (loi n° 2017-242 du 27 février 2017), renforcement des sanctions et introduction de circonstances aggravantes lorsque la victime est mineure (loi n° 2018-703 du 3 août 2018), création de nouvelles infractions et simplification de la preuve pour les victimes mineures (loi n° 2021-478 du 21 avril 2021), mise en place de pôles judiciaires spécialisés et campagnes de sensibilisation. Malgré ces avancées, environ 160 000 enfants sont chaque année victimes de violences sexuelles en France et le nombre de condamnations reste faible par rapport au nombre d'affaires signalées. Par ailleurs, la parole des victimes, notamment des mineurs, reste souvent difficile à recueillir, entendre et transformer en incriminations effectives. Ces constats rejoignent les conclusions de rapports récents qui soulignent des lacunes dans l'accueil, l'accompagnement, la protection et le suivi judiciaire des victimes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter la parole des mineurs victimes et sécuriser leur témoignage ; améliorer l'accueil et l'accompagnement des victimes tout au long de la procédure judiciaire ; renforcer l'efficacité du suivi judiciaire afin de réduire l'é … »

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