Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements majeurs dans la perception de la taxe d'aménagement qui privent les collectivités territoriales de recettes essentielles à l'équilibre de leurs budgets. Depuis le transfert de la gestion de cette taxe des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFIP), opéré en application de l'article 155 de la loi de finances pour 2021, les retards de perception se sont accumulés de manière alarmante. Selon le rapport d'information du Sénat de novembre 2025 sur le sujet, le rendement de la taxe d'aménagement a baissé de 56,2 % entre 2023 et 2025, passant de 2,28 milliards d'euros à 1 milliard d'euros. Si Mme la députée a bien conscience que l'atonie de la construction contribue à cette diminution des recettes, avec une baisse de 31 % des permis de construire entre 2022 et 2024, elle constate que cette explication ne saurait justifier à elle seule l'ampleur du décrochage constaté. Le report de la date d'exigibilité de la taxe, désormais intervenant à l'achèvement des travaux au lieu de douze mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, crée mécaniquement un décalage temporel important qui pénalise la trésorerie des collectivités. Or le système d'acomptes, censé tempérer ce décalage, ne concerne actuellement que les projets supérieurs à 5 000 m², excluant de fait la majorité des constructions. Surtout, la DGFIP a elle-même reconnu avoir rencontré des difficultés pour mettre en œuvre le nouveau processus … »

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