Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires sur l'accès aux soins des personnes atteintes d'une affection de longue durée non exonérante. À compter du 1er octobre 2026, ce décret modifie l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale afin de réserver la prise en charge des transports prescrits au titre d'une affection de longue durée aux seules personnes atteintes d'une ALD exonérante. En conséquence, les patients souffrant d'une ALD non exonérante ne pourront plus bénéficier de la prise en charge d'un transport en VSL ou en taxi conventionné sur le seul fondement de leur affection de longue durée. Cette nouvelle réglementation, qui doit entrer en vigueur dès le 1er octobre 2026, suscite de vives inquiétudes et de légitimes interrogations, tant chez les patients concernés que chez les professionnels du transport sanitaire. Ces inquiétudes concernent notamment les personnes âgées souffrant de pathologies nécessitant des soins réguliers, par exemple certaines pathologies ophtalmologiques comme la DMLA, mais aussi des enfants bénéficiant de suivis réguliers en pédopsychiatrie ou de séances d'orthophonie. Pour ces publics, qui sont par nature dans l'incapacité de se déplacer de manière autonome, la suppression de cette possibilité de prise en charge risque d'entraîner un renoncement ou un espacement des soins pourtant indispensables … »

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