Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Nicolas Ray alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, pour les constructeurs et distributeurs de véhicules professionnels spécialisés. Dans l'objectif de mieux sécuriser le système d'immatriculation des véhicules (SIV), cet arrêté conditionne désormais son accès direct à la réalisation d'au moins 200 opérations liées à l'immatriculation au cours de l'année précédente. Les professionnels déjà titulaires d'une habilitation sont par ailleurs tenus de se mettre en conformité avec ces nouvelles conditions avant le 1er octobre 2026, sous peine de retrait de leur habilitation. Si M. le député partage la volonté de renforcer la lutte contre les fraudes aux certificats d'immatriculation, il considère toutefois que l'application uniforme d'un seuil quantitatif d'immatriculation ne tient pas suffisamment compte de la diversité des professionnels concernés ni de la nature de leur activité. En effet, pour les constructeurs et distributeurs de véhicules professionnels spécialisés, qui interviennent notamment dans les secteurs forestier, agricole, des travaux publics, de l'entretien des infrastructures ou des services techniques, un volume inférieur à 200 opérations par an ne traduit pas une activité occasionnelle. Il résulte d'un modèle industriel fondé sur la production et la commercialisation de véhicules en petites séries. En outre, le recours au SIV de ces professionnels constitue le prolongement de leur activité car ils n'effectuent pas de dém … »

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