Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés susceptibles d'être rencontrées par les exploitants agricoles locataires de terres pour bénéficier effectivement de la rétrocession de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles. Depuis les impositions dues au titre de l'année 2025, l'exonération de TFPNB applicable aux terres agricoles a été portée à 30 %. Lorsque les terres sont données à bail, l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le montant de cette exonération doit être intégralement rétrocédé au preneur. Le même article fixe les modalités de cette rétrocession en fonction de la fraction de taxe foncière mise à la charge du preneur. Sur le terrain, des exploitants agricoles font toutefois état de difficultés pour s'assurer que cette rétrocession est effectivement opérée et pour disposer d'un justificatif permettant d'en vérifier la bonne application. Cette situation peut être particulièrement problématique pour les exploitants qui ne sont pas propriétaires des terres qu'ils mettent en valeur, alors même que le bénéfice de l'exonération est expressément destiné à leur revenir. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont actuellement prévues pour contrôler et garantir la bonne rétrocession de cette exonération aux preneurs de baux ruraux. Il lui demande également s'il serait envisageable de mettre en place un dispositif simple permettant au preneur de disposer d'un document … »

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