Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessaire articulation entre l'accélération du troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), annoncée à la suite des épisodes caniculaires de l'été 2026, et les choix retenus pour transposer la directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments. Les travaux engagés dans ce cadre doivent notamment permettre de tirer les enseignements des épisodes de chaleur récents et de renforcer l'adaptation des villes et des bâtiments au changement climatique. Or l'article 45 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne pourrait avoir pour effet de réduire la place aujourd'hui reconnue aux toitures végétalisées au profit d'une obligation accrue de solarisation. Une telle évolution appelle une attention particulière dès lors que l'article 10 de la directive européenne laisse aux États membres des marges d'appréciation dans la définition des modalités d'application et des exemptions aux obligations de solarisation, tout en mentionnant expressément la prise en compte des toitures végétalisées. Dans un contexte marqué par l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des épisodes de forte chaleur, la transposition de cette directive ne devrait pas conduire à restreindre les outils d'adaptation dont disposent déjà les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de leurs documents d'urbanisme. Elle devrait, au con … »

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