Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés encourues par les habitants de nombreuses communes rurales. Les services de ramassage d'ordures ménagères ont annoncé l'arrêt prochain du ramassage des bennes dans certaines rues, justifiant leur décision par une impossibilité d'effectuer une marche arrière. Les habitants de ces communes se trouveraient ainsi contraints de transporter eux-mêmes leurs bacs sur plusieurs centaines de mètres en toute saison, y compris par temps de verglas. Cette situation soulève un enjeu de sécurité réel pour l'ensemble des riverains concernés, dont certains sont atteints d'un handicap physique. La recommandation R. 437 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), prise en complément du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l'évaluation des risques professionnels, préconise effectivement la limitation du recours à la marche arrière des camions-bennes. Cette recommandation ne revêt cependant aucune valeur juridique contraignante. Ainsi, il lui demande de clarifier la portée juridique de la recommandation R. 437 et de redonner aux communes la possibilité d'apprécier, en fonction de la configuration de leurs voies et des aménagements possibles, les modalités de collecte les mieux adaptées à la sécurité de leurs agents comme à celle de leurs administrés. »

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