Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la persistance des discriminations à caractère raciste dans les établissements privés recevant du public. Le 28 juillet 2026, SOS Racisme révélait la persistance de discriminations dans les plages privées et les établissements de nuit. Lors de cette enquête, plus d'un testing sur six a relevé une pratique discriminante. Pire encore, l'enregistrement réalisé lors d'un dépôt de plainte à Montpellier questionne sur l'écoute réservée aux victimes de discrimination. Cet enregistrement montre une minimisation des faits rapportés, des soupirs, des réactions ironiques et une attitude générale inadaptée. Ces comportements contribuent au découragement des victimes et participent à l'impunité des discriminations raciales. À ce jour, aucune poursuite pénale n'a encore été engagée à l'encontre de ces établissements. Depuis 1995, SOS Racisme mène des campagnes de testing pour mesurer concrètement les pratiques discriminatoires et depuis 2002, les résultats de ces testings peuvent être utilisés comme éléments de preuve devant les juridictions pénales. Toute discrimination liée au refus de fourniture de biens ou de service est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Pour autant, ces discriminations sont persistantes et les sanctions correspondantes trop peu appliquées. Un plan national pour la période 2026-2029 a été publié mais n'aborde pas le renforcement de l'effecti … »

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