Questions écrites — Assemblée nationale

« M. René Pilato appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences que peut avoir l'application de la réglementation relative à l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement existants, notamment lorsque ceux-ci comportent déjà des arbres. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, impose notamment aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² de mettre en place, sur au moins la moitié de leur superficie, des dispositifs permettant de produire des énergies renouvelables. Le législateur a toutefois prévu une exemption lorsque le parc est déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie. Cette disposition constitue une avancée importante. Toutefois, des situations demeurent dans lesquelles des projets d'installation d'ombrières peuvent conduire à envisager l'abattage d'arbres existants ne couvrant pas la moitié de la superficie des parcs de stationnement, afin de permettre l'implantation des équipements photovoltaïques. Or face à l'accélération du changement climatique, la préservation des arbres existants constitue un enjeu environnemental majeur. Les arbres contribuent notamment à lutter contre les îlots de chaleur urbains, à améliorer le confort thermique des espaces publics, à favoriser la biodiversité, à stocker du carbone et à participer à la gestion des eaux pluviales. Un arbre adulte ne peut par ailleurs être considéré  … »

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