Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les différences de traitement entre postes consulaires concernant la transcription des actes de naissance de personnes majeures nées à l'étranger et françaises par filiation. Il lui a notamment été signalé le cas d'une personne née en Allemagne d'une mère française, dont la naissance n'avait en son temps pas été déclarée au consulat. Pour faire transcrire aujourd'hui son acte de naissance allemand, le consulat général de France à Berlin exige préalablement un certificat de nationalité française (CNF). Une demande déposée auprès du tribunal judiciaire de Paris en novembre 2024 (!) est toujours en cours d'instruction, retardant la transcription de l'acte et l'accès aux titres d'identité français. Or les justificatifs exigés semblent varier selon les postes consulaires. Certains, notamment à Londres ou en Hongrie, acceptent d'autres pièces permettant d'établir la nationalité française du parent, telles qu'un acte de naissance ou un titre d'identité français, sans exiger systématiquement un CNF du demandeur majeur. Ces différences de pratique sont difficilement compréhensibles pour les usagers et peuvent entraîner des délais très différents selon le pays de résidence. M. le député souhaite donc savoir sur quels critères repose l'exigence d'un CNF et pourquoi ceux-ci diffèrent entre postes consulaires. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'harmoniser ces pratiques et de permettre, lorsque la filiation et la nationalité française du parent sont clairement établies, l … »

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