Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de mettre fin, à compter du 31 décembre 2027, aux conventions permettant à certaines mutuelles historiques de fonctionnaires d'assurer, pour le compte de l'assurance maladie, la gestion du régime obligatoire de leurs bénéficiaires. Cette orientation, dont plusieurs organisations représentatives ont fait état au mois de septembre 2026, aurait notamment été confirmée lors du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 10 septembre 2026, sans avoir à ce jour fait l'objet d'une annonce publique détaillant ses motifs, son calendrier et ses modalités de mise en œuvre. La question revêt une importance particulière au regard du nombre d'assurés concernés. La convention renouvelée entre la CNAM et la MGEN en mai 2024 pour la période 2023-2027 concernait à elle seule 3,55 millions de bénéficiaires. La CNAM soulignait alors la confiance renouvelée envers la MGEN pour l'exercice de cette mission. L'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale habilite les mutuelles à effectuer des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et anciens fonctionnaires de l'État. Les modalités de cette délégation reposent sur des conventions conclues avec la CNAM. L'article R. 160-26 prévoit par ailleurs qu'en cas d'absence de conclusion ou de reconduction d'une convention, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peut organiser la reprise de ces opérations par la CNAM. Si ce ca … »

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