Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation salariale des agents de catégorie C de la fonction publique, confrontés depuis plusieurs années à un phénomène de tassement des grilles indiciaires et à l'érosion de leur pouvoir d'achat. La valeur du point d'indice constitue la base du traitement indiciaire des fonctionnaires. Après une revalorisation de 3,5 % au 1er juillet 2022, puis de 1,5 % au 1er juillet 2023, sa valeur demeure depuis lors fixée à 59,0734 euros annuels. Le Gouvernement a récemment indiqué qu'aucune mesure générale de revalorisation du point d'indice n'était prévue dans le cadre du rendez-vous salarial, tout en reconnaissant la nécessité de traiter progressivement le tassement des grilles indiciaires. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les agents de catégorie C, qui constituent une part essentielle des effectifs de la fonction publique et exercent des missions indispensables au bon fonctionnement des services publics. Pour nombre d'entre eux, la progression de carrière et l'ancienneté ne se traduisent plus suffisamment par une amélioration du traitement indiciaire, tandis que les revalorisations successives du salaire minimum conduisent certains traitements indiciaires à se rapprocher du SMIC. Cette situation a d'ailleurs conduit, à compter du 1er juin 2026, à l'application d'une indemnité différentielle pour garantir qu'aucun agent public ne perçoive une rémunération indiciaire inférieure au SMIC. Le Gouvernement a lui-même indiqué que cette situation résulte du rattrapage de … »

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