Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'application des dispositions prévues par l'article 203 de la loi de finances pour 2026 qui portent sur la restriction de l'usage du compte personnel de formation (CPF) pour le permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur entreprise. Ayant été à l'initiative de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire permettant le financement de toutes les catégories de permis de conduire (voiture, deux-roues, remorque) grâce à ce dispositif, il s'interroge sur les raisons ayant motivé le Gouvernement à porter ce coup de frein majeur à l'encontre de ce qui représentait un outil d'autonomie certain au bénéfice de millions de Français. Représentant seulement 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme comme l'indique lui-même le Gouvernement. Cet état de fait ne démontre qu'une chose : le besoin exponentiel de mobilité exprimé par les citoyens, souvent issus des plus jeunes générations. La mobilisation et l'usage de leurs droits à la formation accumulés grâce au fruit de leurs activités professionnelles témoignent de la vitalité dudit dispositif et de son bien-fondé pour répondre aux besoins de ses bénéficiaires. La place importante qu'occupe aujourd'hui la formation au permis de conduire d … »

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