Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur un vide juridique concernant l'accueil, par un établissement lui-même, d'un animal de compagnie destiné à l'ensemble des résidents, distinct de l'animal personnel d'un résident. L'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a inséré dans le code de l'action sociale et des familles l'article L. 311-9-1, garantissant à chaque résident le droit d'accueillir son propre animal de compagnie, sous réserve de sa capacité à en assurer les besoins et des conditions d'hygiène et de sécurité fixées par l'arrêté du 3 mars 2025. Cette avancée ne couvre toutefois pas l'hypothèse d'un animal adopté collectivement par l'établissement, pour vivre en son sein au bénéfice de l'ensemble des résidents. Ce modèle est expérimenté dans plusieurs pays européens et par quelques initiatives locales en France. Ce modèle présenterait un double intérêt : offrir une seconde vie à des animaux seniors issus de refuges, statistiquement moins adoptés et lutter contre l'isolement en collectivité grâce à une présence animale quotidienne et non ponctuelle, complémentaire des dispositifs de médiation animale existants. En l'absence de statut juridique dédié, les directeurs d'établissement font face à trois obstacles récurrents : l'absence de prise en charge identifiée des frais vétérinaires et d'alimentation, une incertit … »

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