Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Dominique Paillat appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'éligibilité du dispositif d'aide carburant dit « grands rouleurs », qui excluent les volontaires en service civique du bénéfice de cette aide. Ce dispositif, institué par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 et destiné aux travailleurs modestes utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels importants, conditionne son octroi à la déclaration, au titre des revenus de l'année 2024, de revenus relevant des catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Or l'indemnité perçue par les volontaires en service civique est exonérée d'impôt sur le revenu et ne relève d'aucune catégorie fiscale. De ce fait, un jeune engagé dans une mission de service civique, quand bien même il remplirait pleinement les critères de distance et de ressources visés par le dispositif, s'en trouve mécaniquement exclu, alors qu'il utilise très concrètement son véhicule personnel pour l'exercice quotidien de sa mission d'intérêt général. Cette situation paraît en contradiction avec l'objectif porté par les pouvoirs publics de développer l'engagement civique de la jeunesse : l'État demande aux volontaires un investissement quotidien exigeant, tout en les privant des dispositifs de soutien à la mobilité auxquels ils pourraient légitimement prétendre au regard de leur situation réelle. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement étudie l'intégration des indemnités de … »

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