Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Ségolène Amiot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la persistance des délais de traitement et du nombre d'affaires en attente au tribunal judiciaire de Nantes, malgré les renforts d'effectifs annoncés ces dernières années. Dans une précédente question écrite publiée en mai 2023, elle avait déjà alerté le Gouvernement sur la situation préoccupante du tribunal judiciaire de Nantes. Plus de 5 000 dossiers d'aide juridictionnelle étaient alors en attente, certaines décisions civiles nécessitaient plus d'un an, voire plus de trois ans, et les délais devant le juge aux affaires familiales pouvaient atteindre 12 à 14 mois. Depuis, des moyens supplémentaires ont effectivement été annoncés pour la juridiction. Le ministère de la justice indique qu'entre 2017 et 2025, les effectifs du tribunal judiciaire de Nantes ont augmenté de 29 % pour les magistrats, soit 20 magistrats supplémentaires, et de 22 % pour les greffiers, soit 23 greffiers supplémentaires. Il fait également état de 24 attachés de justice en renfort. Pour autant, ces renforts n'ont pas permis de résorber l'ensemble des difficultés rencontrées par la juridiction. Selon le bilan 2025 de la cour d'appel de Rennes, le délai moyen de traitement d'une affaire était de 12,4 mois pour le contentieux civil du tribunal judiciaire de Nantes, de 10,3 mois pour les affaires familiales et de 5,8 mois pour les affaires civiles relevant du juge des contentieux de la protection. La situation demeure également extrêmement tendue en matière criminelle. Le procureur de la République de Nantes indiquait, lors de  … »

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