Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les TPE et PME ultramarines. Depuis le 1er septembre 2026, la première phase de la réforme sur la facturation électronique est entrée en vigueur, avec l'obligation pour l'ensemble des entreprises de recevoir des factures électroniques. À compter du 1er septembre 2027, elles devront également toutes être en mesure d'en émettre. Si cette réforme vise à simplifier la gestion comptable des entreprises, sa mise en œuvre représente un changement important, notamment pour les TPE et PME ultramarines. En Guadeloupe, certaines entreprises utilisent encore des documents papier et doivent composer avec une qualité internet insuffisante dans certaines zones du territoire. En novembre 2021, en réponse à une question écrite alertant sur les difficultés que cette réforme pourrait engendrer pour les entreprises guadeloupéennes, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d'un accompagnement ainsi que la possibilité de se conformer aux nouvelles obligations à moindre coût grâce au portail public de facturation (PPF). Le projet de PPF a pourtant été abandonné en octobre 2024. Les entreprises doivent désormais recourir à une plateforme privée agréée, ce qui entraîne des coûts supplémentaires, auxquels peuvent s'ajouter ceux liés à l'accompagnement par un expert-comptable ou un prestataire spécialisé. Pour les petites entreprises ultramarines, la mise en conformité peut donc représenter une charge supplémentaire importante. La  … »

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