Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le coût élevé des aides techniques et le reste à charge qui peut en résulter pour les personnes en situation de handicap, particulièrement celles disposant de faibles revenus. Fauteuils roulants, aides à la mobilité ou dispositifs de transfert représentent parfois plusieurs milliers d'euros. L'articulation entre les prises en charge de l'assurance maladie et de la prestation de compensation du handicap (PCH) peut également avoir une incidence importante sur le coût final pour les personnes concernées. Dans la Loire, la CDAPH a ainsi pu autoriser, dans certaines situations, une intervention de la PCH malgré l'absence de prise en charge préalable par l'assurance maladie. Dans ce contexte, le réemploi et le reconditionnement des aides techniques pourraient permettre de réduire les coûts, les délais d'accès et le gaspillage de matériels encore utilisables, tout en favorisant une démarche plus durable. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour développer une filière structurée de récupération, reconditionnement et redistribution des aides techniques et pour favoriser, lorsque cela est possible et sécurisé, le recours à du matériel reconditionné. Elle souhaite également connaître les conditions actuelles d'intervention de l'assurance maladie et savoir si une évolution de l'articulation entre assurance maladie et PCH pourrait être envis … »

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