Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Anne Bergantz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des personnes en situation de handicap dont le diagnostic intervient tardivement et sur les difficultés qu'elles peuvent rencontrer pour faire valoir leurs droits à la retraite anticipée. En l'état actuel du droit, les assurés présentant une incapacité permanente d'au moins 50 % peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un départ anticipé à la retraite dès 55 ans. Un dispositif de validation rétroactive de certaines périodes existe par ailleurs afin de permettre, sous certaines conditions, la prise en compte de trimestres pour lesquels l'assuré ne dispose pas de justificatifs établissant son taux d'incapacité. Toutefois, ce mécanisme demeure limité et ne permet pas de reconstituer pleinement les droits d'une personne dont le handicap, pourtant présent de longue date, n'a été reconnu administrativement qu'à une période tardive. Cela peut concerner, par exemple, des personnes qui découvrent leur autisme après 50 ans, quand bien même leur parcours professionnel et leur situation personnelle ont été impactés par ce trouble du neurodéveloppement et ce depuis leur enfance. Ainsi, l'absence de mécanisme permettant de prendre en compte, dans une mesure adaptée, la période antérieure au diagnostic ou à la reconnaissance administrative du handicap peut conduire à des situations dans lesquelles des assurés, pourtant durablement affectés par un handicap … »

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