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Questions écrites — Assemblée nationale

Écrit Questions écrites — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
29 septembre 2026 Question Sylvie Ferrer Pollution due à l'abrasion des pneumatiques
29 septembre 2026 Question Damien Girard Situation de Madame Pinar Selek
29 septembre 2026 Question Frédéric Petit Conditions de détention d'un opposant azerbaïdjanais et rôle de la France
29 septembre 2026 Question Philippe Lottiaux Formation des policiers municipaux anciennement membres des forces de sécurité
29 septembre 2026 Question Louise Morel Dispositifs de fidélisation des fonctionnaires de police dans le Bas-Rhin
29 septembre 2026 Question Patrick Hetzel Pénurie de certains médicaments
29 septembre 2026 Question Marie-José Allemand Bilan et élargissement de l'expérimentation des antennes de pharmacie
29 septembre 2026 Question Matthias Tavel Accès aux traitements de l'obésité
29 septembre 2026 Question Yannick Monnet Remboursement des VPH : diificultés d'accès à la prescription
29 septembre 2026 Question Philippe Fait Réforme fauteuil roulant
29 septembre 2026 Question Sébastien Saint-Pasteur Prise en compte des difficultés de graphie pour aménagements et correction
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« M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en œuvre et d'évaluation des aménagements d'examen accordés aux élèves en situation de handicap. Les aménagements susceptibles d'être accordés sont nombreux et doivent, conformément au code de l'éducation, répondre aux besoins propres à chaque candidat. Ils peuvent notamment prendre la forme d'un temps supplémentaire, du recours à un ordinateur ou à un matériel adapté, ou encore d'une aide humaine telle que l'assistance d'un secrétaire. La question de la production écrite mérite cependant une attention particulière. Des difficultés importantes de graphie peuvent notamment résulter de certains troubles « dys », de troubles de la coordination ou d'un handicap moteur. Elles peuvent rendre l'écriture particulièrement lente, fatigante ou difficilement lisible, sans pour autant traduire une insuffisante maîtrise des connaissances ou du raisonnement attendus du candidat. Or les situations rencontrées sur le terrain montrent que les solutions accordées ne répondent pas toujours de manière suffisamment fine à la nature du handicap. Un temps supplémentaire ne compense pas nécessairement une difficulté graphomotrice importante et le recours à un outil informatique ou à une aide humaine peut lui-même nécessiter un apprentissage et une utilisation régulière en amont de l'examen pour constituer une compensation réellement adaptée. Une vigilance particulière paraît également nécessaire au stade de la correction. Des appréciations portant explicitement et parfois de manière  … »

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Assemblée, questions écrites  ·  Assemblée nationale  ·  Ministère de l’éducation nationale  ·  nº QANR5L17QE18566
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29 septembre 2026 Question Romain Daubié Modalités de calcul des ressources de l'allocation aux adultes handicapés
29 septembre 2026 Question Anne Bergantz Handicap et droit anticipés à la retraite
29 septembre 2026 Question Fanny Dombre Coste Garantir un accès équitable aux films pour les personnes déficientes auditives
29 septembre 2026 Question Sylvie Bonnet Faciliter l'accès aux aides techniques reconditionnées
29 septembre 2026 Question Antoine Vermorel Durée de validité du certificat médical MDPH
29 septembre 2026 Question Sandrine Rousseau Accessibilité des transports en Île-de-France
29 septembre 2026 Question Anchya Bamana Résidents du camp de migrants dans la mangrove de Tsoundzou
29 septembre 2026 Question Mereana Reid Arbelot Renforcer la formation médicale en Polynésie française
29 septembre 2026 Question Michel Guiniot CIJ et îles Matthew et Hunter
29 septembre 2026 Question Mathilde Panot Chant à la gloire de la colonisation au sein du RSMA
29 septembre 2026 Question Frantz Gumbs Cadre juridique des activités juridiques des chambres consulaires d'outre-mer
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29 septembre 2026 Question Elie Califer Accompagnement des TPE-PME ultramarines face à la facturation électronique
29 septembre 2026 Question Xavier Breton Contraintes d'accessibilité aux services publics numériques
29 septembre 2026 Question Christine Pirès Beaune Insonorisation ensemble des communes - aéroport d'Orly
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29 septembre 2026 Question Angélique Ranc Cotisations sociales des exploitants agricoles pluriactifs
29 septembre 2026 Question Marie-José Allemand Nouveaux risques naturels liés au changement climatique en haute montagne
29 septembre 2026 Question Christine Pirès Beaune Rémunérations membres du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
29 septembre 2026 Question Christine Pirès Beaune Rémunérations des membres du cabinet du Premier ministre
29 septembre 2026 Question Christine Pirès Beaune Rémunérations des membres du cabinet du ministre de l'ntérieur
29 septembre 2026 Question Christine Pirès Beaune Rémunérations des membres du cabinet du ministre de l'économie des finances
29 septembre 2026 Question Christine Pirès Beaune Rémunérations des membres du cabinet du ministre
29 septembre 2026 Question Christine Pirès Beaune Rémunérations des membres du cabinet du garde des sceaux
29 septembre 2026 Question Stéphane Travert Évolution du régime des ASA
29 septembre 2026 Question Jean-Luc Warsmann Réforme européenne des marchés publics
29 septembre 2026 Question Stéphane Viry Évolution de la maladie de Lyme et les maladies vectorielles à tiques
29 septembre 2026 Question Lionel Causse Ouverture du dispositif Loc'Avantages aux logements loués meublés
29 septembre 2026 Question Patrick Hetzel Accès des jeunes actifs au logement
29 septembre 2026 Question Patrick Hetzel Délais de traitement judiciaires
29 septembre 2026 Question Ségolène Amiot Délais de traitement des affaires au tribunal judiciaire de Nantes
29 septembre 2026 Question Dominique Paillat Service civique et éligibilité au dispositif d'aide carburant "grands rouleurs"
29 septembre 2026 Question Isabelle Santiago Pérennité du financement des maisons des adolescents
29 septembre 2026 Question Bénédicte Auzanot Dispositif « Sac Ados »
29 septembre 2026 Question Sandrine Lalanne Médiation animale contre l'isolement des ainés en EHPAD
29 septembre 2026 Question Lise Magnier Fusion des accords CHRS et de la CCN 66
29 septembre 2026 Question Antoine Valentin Cession d'Everllence et souveraineté industrielle française
29 septembre 2026 Question Thierry Liger Plafonnement différencié de l'abattement fiscal de 10 %