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Questions écrites — Assemblée nationale

Écrit Questions écrites — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
29 septembre 2026 Question Sylvie Ferrer Pollution due à l'abrasion des pneumatiques
29 septembre 2026 Question Damien Girard Situation de Madame Pinar Selek
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« M. Damien Girard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas de Mme Pinar Selek. Le harcèlement judiciaire dont fait l'objet Pinar Selek depuis 1998 se poursuit encore et toujours. Cette sociologue vit sous la menace permanente de la justice turque depuis 28 ans, quand elle a été accusée de complicité d'un accident déguisé en attentat. Après avoir connu la torture et la prison, elle a finalement réussi à s'exiler pour vivre aujourd'hui en France où elle exerce son métier d'universitaire. À nouveau, le simulacre de justice qu'elle subit depuis des années a donné lieu ce vendredi 18 septembre 2026 à un procès de quelques dizaines de minutes et à un nouveau report, en février. Et si les autorités turques s'attaquent aussi fortement à Mme Selek, c'est bien pour ce qu'elle représente : une militante des droits humains, en particulier des droits des minorités et du peuple kurde qui subit une répression continue de la part du gouvernement d'Istanbul. Dans le même temps, la répression s'est aussi accélérée ces derniers jours avec de multiples arrestations et détentions de personnes dont le seul tort est d'apartenir à la communauté LGBTQIA+. Du jamais vu en Turquie. Le gouvernement français doit cesser d'ignorer ces graves atteintes aux droits humains et agir au nom de la défense des droits fondamentaux et de l'État de droit. Il lui demande s'il entend intervenir auprès des autorités turques pour faire cesser cet acharnement judiciaire contre Mme Pinar Selek et pour obtenir la libération des personnes détenues arbitrairement. »
Assemblée, questions écrites  ·  Assemblée nationale  ·  Ministère de l’Europe et des affaires étrangères  ·  nº QANR5L17QE18577
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29 septembre 2026 Question Frédéric Petit Conditions de détention d'un opposant azerbaïdjanais et rôle de la France
29 septembre 2026 Question Philippe Lottiaux Formation des policiers municipaux anciennement membres des forces de sécurité
29 septembre 2026 Question Louise Morel Dispositifs de fidélisation des fonctionnaires de police dans le Bas-Rhin
29 septembre 2026 Question Patrick Hetzel Pénurie de certains médicaments
29 septembre 2026 Question Marie-José Allemand Bilan et élargissement de l'expérimentation des antennes de pharmacie
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29 septembre 2026 Question Yannick Monnet Remboursement des VPH : diificultés d'accès à la prescription
29 septembre 2026 Question Philippe Fait Réforme fauteuil roulant
29 septembre 2026 Question Sébastien Saint-Pasteur Prise en compte des difficultés de graphie pour aménagements et correction
29 septembre 2026 Question Romain Daubié Modalités de calcul des ressources de l'allocation aux adultes handicapés
29 septembre 2026 Question Anne Bergantz Handicap et droit anticipés à la retraite
29 septembre 2026 Question Fanny Dombre Coste Garantir un accès équitable aux films pour les personnes déficientes auditives
29 septembre 2026 Question Sylvie Bonnet Faciliter l'accès aux aides techniques reconditionnées
29 septembre 2026 Question Antoine Vermorel Durée de validité du certificat médical MDPH
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29 septembre 2026 Question Mereana Reid Arbelot Renforcer la formation médicale en Polynésie française
29 septembre 2026 Question Michel Guiniot CIJ et îles Matthew et Hunter
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29 septembre 2026 Question Frantz Gumbs Cadre juridique des activités juridiques des chambres consulaires d'outre-mer
29 septembre 2026 Question Max Mathiasin Application en Guadeloupe de la convention nationale des kinésithérapeutes
29 septembre 2026 Question Elie Califer Accompagnement des TPE-PME ultramarines face à la facturation électronique
29 septembre 2026 Question Xavier Breton Contraintes d'accessibilité aux services publics numériques
29 septembre 2026 Question Christine Pirès Beaune Insonorisation ensemble des communes - aéroport d'Orly
29 septembre 2026 Question Claire Lejeune Conséquences des nuisances sonores de Paris-Orly sur la santé des riverains
29 septembre 2026 Question Claire Lejeune Conséquences des nuisances sonores de Paris-Orly sur la santé des riverains
29 septembre 2026 Question Angélique Ranc Cotisations sociales des exploitants agricoles pluriactifs
29 septembre 2026 Question Marie-José Allemand Nouveaux risques naturels liés au changement climatique en haute montagne
29 septembre 2026 Question Christine Pirès Beaune Rémunérations membres du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
29 septembre 2026 Question Christine Pirès Beaune Rémunérations des membres du cabinet du Premier ministre
29 septembre 2026 Question Christine Pirès Beaune Rémunérations des membres du cabinet du ministre de l'ntérieur
29 septembre 2026 Question Christine Pirès Beaune Rémunérations des membres du cabinet du ministre de l'économie des finances
29 septembre 2026 Question Christine Pirès Beaune Rémunérations des membres du cabinet du ministre
29 septembre 2026 Question Christine Pirès Beaune Rémunérations des membres du cabinet du garde des sceaux
29 septembre 2026 Question Stéphane Travert Évolution du régime des ASA
29 septembre 2026 Question Jean-Luc Warsmann Réforme européenne des marchés publics
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29 septembre 2026 Question Lionel Causse Ouverture du dispositif Loc'Avantages aux logements loués meublés
29 septembre 2026 Question Patrick Hetzel Accès des jeunes actifs au logement
29 septembre 2026 Question Patrick Hetzel Délais de traitement judiciaires
29 septembre 2026 Question Ségolène Amiot Délais de traitement des affaires au tribunal judiciaire de Nantes
29 septembre 2026 Question Dominique Paillat Service civique et éligibilité au dispositif d'aide carburant "grands rouleurs"
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29 septembre 2026 Question Sandrine Lalanne Médiation animale contre l'isolement des ainés en EHPAD
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