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Questions écrites — Assemblée nationale

Écrit Questions écrites — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
29 septembre 2026 Question Frédéric Maillot Difficultés de scolarisation pour les enfants en situation de handicap
29 septembre 2026 Question Mikaele Seo Attribution du numéro SIREN pour les entreprises du Pacifique
29 septembre 2026 Question Julie Delpech Encadrement des monuments funéraires
29 septembre 2026 Question Michel Guiniot Prison de haute sécurité en Algérie
29 septembre 2026 Question Colette Capdevielle Difficultés chroniques de financement des EHPAD publics
29 septembre 2026 Question Philippe Gosselin Permis de conduire
29 septembre 2026 Question David Taupiac Réforme du SIV : conséquences pour les garages en milieu rural
29 septembre 2026 Question Emmanuel Duplessy Signature du contrat de concession des autoroutes A154-A120
29 septembre 2026 Question Emmanuel Duplessy Péages autoroutiers en flux libre
29 septembre 2026 Question Paul Vannier Contentieux liés aux autorisations d'urbanisme et aux droits des tiers
29 septembre 2026 Question Michel Guiniot Subventions européennes promouvant l'islamisme
29 septembre 2026 Question Guillaume Bigot Détresse des transporteurs français face à la concurrence déloyale
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« M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre des transports sur la détresse des transporteurs français face à la concurrence déloyale de certains transporteurs étrangers exerçants en France et en infraction avec les normes françaises. Les transporteurs français meurent à petit feu, croulant sous les taxes, l'augmentation des charges liées au prix du carburant, mais également par les lourdes procédures administratives imposées par l'État, pour obtenir l'autorisation d'exercer le métier. En mars 2026, plus de 1 900 dossiers actifs de liquidations judiciaires étaient recensés pour les professionnels du secteur et de nombreuses entreprises entrent en redressement judiciaire. À titre d'exemple, les chauffeurs doivent régulièrement suivre des formations obligatoires, au frais de l'entreprise, ce qui mobilise des chauffeurs et immobilisent des véhicules, ces formations n'étant pas obligatoires à l'étranger. Toutes ces contraintes pourraient inciter les transporteurs français à augmenter leurs tarifs ; cependant, une concurrence déloyale provenant d'Europe de l'Est principalement s'est installée, les restreignant à user de cette solution. Résultat des comptes, les marges nettes des transporteurs sont extrêmement faibles, tournant en moyenne de 2 % à 3 %. Des milliers de camions et camionnettes, avec à leur bord des travailleurs détachés, exercent sur le territoire, sans respecter les règles et ce en tout impunité. Les chiffres officiels estiment le taux de pénétration spécifique du cabotage sur le territoire à plus de 7 %, chiffre en constante augmentation. Les transporteurs français d … »

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Assemblée, questions écrites  ·  Assemblée nationale  ·  Ministère des transports  ·  nº QANR5L17QE18621
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29 septembre 2026 Question Anne-Cécile Violland Mise en concurrence - service de transport lacustre
29 septembre 2026 Question Michel Guiniot Menaces sur le réseau électrique français
29 septembre 2026 Question Patrick Hetzel Couverture en téléphonie mobile de qualité
29 septembre 2026 Question Christophe Naegelen Situation des entreprises de taxis exerçant en zone rurale
29 septembre 2026 Question Aurélien Saintoul Diffusion de la Coupe de France
29 septembre 2026 Question Philippe Lottiaux Crédit d'impôt emploi à domicile à étendre aux obligations de débroussaillement
29 septembre 2026 Question Michel Guiniot Véhicules des SDIS immobilisés
29 septembre 2026 Question Romain Daubié Trajets d'urgence des sapeurs-pompiers volontaires
29 septembre 2026 Question Emeline Rey-Rinchet Sécurisation des véhicules de secours : levée des bridage AdBlue
29 septembre 2026 Question Bruno Bilde Multiplication des séquestrations visant les détenteurs de cryptoactifs
29 septembre 2026 Question Sophie Blanc Immobilisation des moyens du SDIS 66 aux urgences
29 septembre 2026 Question Raphaël Arnault Formation et recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs
29 septembre 2026 Question Marie-José Allemand Disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires dans les petites entreprises
29 septembre 2026 Question Bénédicte Auzanot Disponibilité des aéronefs de la sécurité civile
29 septembre 2026 Question Alix Fruchon Prothèses dentaires : soutien à la filière française et renforcement traçabilité
29 septembre 2026 Question Guillaume Florquin Persistance des inégalités de santé dans les Hauts-de-France
29 septembre 2026 Question Jean-Luc Warsmann Manque de médecins traitants
29 septembre 2026 Question Emmanuel Duplessy Incidence de plusieurs cancers chez les jeunes adultes
29 septembre 2026 Question Marie-José Allemand Délais d'accès à la pédopsychiatrie
29 septembre 2026 Question Marie-José Allemand Maillage territorial des collectes de sang dans les territoires de montagne
29 septembre 2026 Question Patrick Hetzel Finances des communes rurales
29 septembre 2026 Question Chantal Jourdan Délais de traitement par les CARSAT
29 septembre 2026 Question Karim Benbrahim Ouverture du droit à pension de réversion aux concubins
29 septembre 2026 Question Michel Lauzzana Cumul emploi-retraite et petites pensions
29 septembre 2026 Question Christophe Marion Extension d'un tarif ferroviaire réduit aux militaires retraités les plus âgés
29 septembre 2026 Question Jérôme Legavre Loi de séparation 1905 - coût du voyage papal pour les finances publiques
29 septembre 2026 Question David Habib Publicité grand public lunettes, lentilles et aides auditives
29 septembre 2026 Question Marie-José Allemand Prise en compte des temps de trajet des professionnels intervenant à domicile
29 septembre 2026 Question Sophie Pantel Décrochage des grilles salariales dans les secteurs social et médico-social
29 septembre 2026 Question Yannick Favennec-Bécot Assistants maternels : salaires déclarés mais non versés
29 septembre 2026 Question Éric Michoux Situation économique des entreprises de transport sanitaire privé
29 septembre 2026 Question Joël Bruneau Inscription à l'ONV des vétérinaires formés au Royaume-Uni
29 septembre 2026 Question Michel Guiniot Livres d'écrivains face aux productions IA
29 septembre 2026 Question Christophe Blanchet Prime d'activité et aide aux travailleurs « grands rouleurs »
29 septembre 2026 Question Michel Guiniot Hausse des prix
29 septembre 2026 Question Mathilde Feld Plan de transformation de 441 bureaux de poste en agences postales communales
29 septembre 2026 Question Sylvie Ferrer Fermetures de bureaux de postes
29 septembre 2026 Question Raphaël Arnault Fermetures de bureaux de poste à Avignon, dans le Vaucluse et sur le territoire