Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les automobilistes depuis le développement des péages autoroutiers dits « en flux libre ». Déployé notamment sur l'A79 depuis 2022 et sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris et la Normandie depuis 2024, ce dispositif permet aux automobilistes de franchir les péages sans s'arrêter, leur plaque d'immatriculation étant automatiquement détectée par des portiques. Les usagers ne disposant pas d'un badge de télépéage doivent ensuite régler leur passage en ligne ou dans un point de paiement agréé dans un délai de 72 heures. Si la suppression des barrières peut présenter des avantages en matière de fluidité du trafic, son fonctionnement actuel expose de nombreux automobilistes à des pénalités particulièrement importantes pour de simples oublis ou une mauvaise compréhension du dispositif. Au-delà du délai de 72 heures, l'usager reçoit en effet un avis de paiement comprenant le montant du péage ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 90 euros, ramenée à 10 euros lorsqu'il régularise sa situation dans les quinze jours. En l'absence de paiement dans un délai de deux mois, l'amende peut atteindre 375 euros. Ces sommes apparaissent particulièrement disproportionnées lorsque le péage initial ne représente que quelques euros et alors même que ces montants sont fixés par l'État. Le développement du flux libre constitue par ailleurs une rupture importante avec les habitudes des automobilistes. L'absence de barrière physique rend moins perceptible l'existence même d'un paiement à effec … »

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